Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans notre catalogue, et qui est réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.
Formation diplômante : parcours de formation diplômante associant ou non des périodes de stage.
Formation certifiante : parcours de formation certifiante débouchant sur une certification enregistrée au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH) ou au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Client  : personne morale ou physique qui achète une ou plusieurs de nos formations.
Stagiaire (ou Apprenant) : personne physique qui bénéficie de la formation.

Pour les Clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part et s’il y a lieu, de l’acompte (montant indiqué sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention de formation datée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise/structure, et du devis daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise/structure et de la mention manuscrite « Bon pour accord”.
Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation daté et signé et, d’autre part, d’un acompte de trente pour cent (30 %) du prix TTC de la formation et du devis daté et signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord”. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de dix (10)  jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Le prix de la formation et les éventuels coûts annexes sont indiqués sur la convention de formation (Client personne morale) et/ou le contrat de formation (Client personne physique). La Société EURO UAS est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et facture par conséquent ses formations Toutes Taxes Comprises (TTC). Les modalités de facturation et de paiement sont précisées la convention de formation (Client personne morale) et/ou le contrat de formation (Client personne physique).

Toute inscription à une formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance. La Société EURO UAS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le Stagiaire. Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, il appartient au Client/Stagiaire  de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné, et d’indiquer à la Société EURO UAS la dénomination et l’adresse de l’organisme tiers à facturer, de sorte que ces informations soit explicitement portées sur la convention de formation et/ou le contrat de formation. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la Société EURO UAS avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la Société EURO UAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au Stagiaire en amont de celle-ci. La Société EURO UAS ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du Stagiaire à la formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au Client et/ou au Stagiaire après chaque formation.

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la Société EURO UAS sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (par voie d’e-mail ou de courrier, selon les termes du contrat de formation ou de la convention de formation).
Par le Client personne morale :
– Dans le cas où la demande est reçue plus d’un (1) mois avant la date de début de la formation, la Société EURO UAS retient l’acompte (ou facture ce dernier s’il n’a pas été payé) et facture cinquante pour cent (50 %) du prix total TTC de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Société EURO UAS entre trente (30) et quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation, la Société EURO UAS retient l’acompte (ou facture ce dernier s’il n’a pas été payé) et facture soixante-dix pour cent (70 %) du prix total TTC de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Société EURO UAS dans un délai inférieur à quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation, la Société EURO UAS retient l’acompte (ou facture ce dernier s’il n’a pas été payé) et facture cent pour cent (100 %) du prix total TTC de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– La non présentation d’un Stagiaire entraîne la facturation du prix total TTC de la formation pour ce stagiaire (au prorata du nombre de stagiaires) à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total TTC de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par le client personne physique :
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Société EURO UAS après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la Société EURO UAS retient l’acompte (ou facture ce dernier s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le Client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total TTC de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Par la Société EURO UAS :
– La Société EURO UAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par la Société EURO UAS, les sommes versées sont remboursées au Client.
– En cas de report, la Société EURO UAS propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

La Société EURO UAS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la Société EURO UAS. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la Société EURO UAS est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

La Société EURO UAS, le Client et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et du Stagiaire et de les tenir informés des offres de service de la Société EURO UAS ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel (via le formulaire de contact). Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer de la même manière.

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la Société EURO UAS, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à la Société EURO UAS via le formulaire de contact du Site (formulaire de contact).

La signature par les deux parties (i.e. le Prestataire et le Client) d’un contrat de prestations de services (pour le Client personne physique) ou d’une convention de prestations de services (pour le Client personne morale) reprenant les clauses de la proposition d’accompagnement est un préalable obligatoire au démarrage de l’accompagnement par le Prestataire. La prestation de service se déroulera sous la responsabilité du Prestataire qui s’engage à fournir les services et livrables mentionnés dans le contrat/convention de prestations de services. Un besoin exprimé par le Client et non inscrit dans le contrat/convention de prestations de services pourra faire l’objet d’un avenant. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des conseils par le Client (décisions prises, résultats obtenus sur la base de préconisations, etc.).

Notes particulières :

– S’agissant d’une prestation de service d’accompagnement relatif au manuel d’exploitation (MANEX) d’un Client exploitant d’UAS, déclaré en tant que tel auprès de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC) ou non, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, d’une part de l’utilisation des conseils et livrables fournis au Client aux termes de la prestation, d’autre part de non-conformités qui seraient relevées par l’Autorité notamment à l’occasion d’un contrôle documentaire ou de tout autre contrôle.

– S’agissant d’une prestation de service d’accompagnement relatif au dépôt d’une demande d’autorisation d’exploitation en catégorie Spécifique d’un Client exploitant d’UAS auprès de la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile (DSAC), le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel refus de délivrance de l’autorisation d’exploitation par la DSAC.

La propriété du résultat des prestations réalisées par le Prestataire ne sera pleinement transférée au Client qu’après paiement intégral de la mission. Toutefois la propriété ne s’étend pas aux moyens et outils mis en œuvre pour réaliser la mission, ni aux inventions, méthodes et savoir-faire mis au point à l’occasion de la prestation. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire à le citer (nom de la structure, ville, logo et contact) ainsi que la nature de la prestation réalisée à sa demande à des fins de références. Si pour une quelconque raison, le Client ne souhaite pas que la nature de la mission soit mentionnée en référence, il devra le notifier par écrit au Prestataire afin qu’une mention spécifique soit ajoutée au contrat/convention de prestations de services.

Les prestations de services, et notamment prestations de conseils, sont rémunérées conformément au budget établi dans le contrat/convention de prestation de service. Les frais annexes de déplacement, d’hébergement, de repas ou autres dépenses inhérentes à la mission sont précisés dans la proposition financière ou le devis. Les factures émises comme indiqué dans la proposition d’accompagnement seront à régler à réception (par envoi e-mail avec accusé de lecture ou par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception) et sans escompte par virement bancaire ou par chèque. Le Client s’engage à payer conformément à ces dispositions, y compris les frais de retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accompagnement et d’appliquer à compter de la date d’exigibilité de la créance jusqu’à la date effective de paiement un intérêt de retard égal à deux (2) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la créance. Dans l’éventualité d’un complément ponctuel d’intervention à la demande du Client et en lien direct avec la prestation en cours, un avenant au contrat/convention sera rédigé (précision du nouveau cadre d’intervention et budget de l’avenant sur la base tarifaire de la proposition initiale). Toute demande complémentaire sans lien direct avec la mission en cours fera l’objet d’une nouvelle proposition d’accompagnement.

Pour permettre au Prestataire de mener à bien l’exécution de la mission qui lui est confiée, le Client s’engage à fournir tous les documents et toutes les informations nécessaires et tous les moyens et données utiles à l’exécution du contrat, notamment la mise à disposition d’un espace de travail approprié dans ses locaux lors des interventions sur site. Le Client s’engage également à mettre le Prestataire en relation avec toute personne ou organisme tiers concerné par la mission confiée au Prestataire et à désigner au sein de sa structure un référent investi du pouvoir de communication, d’information et de décision à l’égard des questions posées. Au sein de la structure du Prestataire, Monsieur Nicolas Kestens est l’interlocuteur unique du Client et coordonnera l’intervention éventuelle de prestataires externes. Le Prestataire s’engage à livrer une prestation conforme à ce que permet l’état de l’Art. Toutefois, le Client prend acte que la qualité de la prestation est pour partie tributaire de la qualité et de l’exhaustivité des informations qu’il communique et des moyens qu’il met à disposition du Prestataire.

Le contrat prend effet à la signature, par les deux parties, de la proposition d’accompagnement ou du devis et sera formalisé par un contrat ou une convention de partenariat. Le contrat demeurera en vigueur jusqu’à ce que tous les éléments de la prestation aient été réalisés sauf cas de résiliation anticipée comme indiquée ci-après. Compte tenu des prestations réalisées par le Prestataire, il est convenu entre les deux parties que les délais indiqués dans la proposition sont indicatifs et peuvent être sujet à variation (en particulier si intervention d’un organisme tiers dans le processus). Par conséquent le Prestataire s’efforce de respecter le calendrier d’exécution au mieux de ses moyens mais ne peut être tenu  pour responsable si les délais n’étaient pas respectés.

Le Prestataire s’engage à tenir pour confidentielles toutes les informations et données transmises et identifiées comme telles par le Client dans le cadre du contrat. Le Client s’engage à ce que les informations et données identifiées comme confidentielles par le Prestataire ainsi que les méthodologies, outils, supports, savoir-faire, matériels, etc. soient considérées comme confidentielles. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de transmettre des données identifiées comme confidentielles à une tierce personne ou organisation si cela est utile au bon déroulement de la mission et sous réserve d’engagement de confidentialité écrit. Le Prestataire pourra également conserver sous format papier et/ou électronique pour son usage interne. À la fin du contrat, l’ensemble de ces documents sera archivé à des fins de conservation.

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour le bon déroulement de la prestation. Le ou les prestataires intervenants seront identifiés dans le contrat ou par avenant si nécessaire. L’intervention peut être soumise à accord du Client. Le choix des prestataires reste du libre arbitre du Prestataire.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque. À ce titre, la force majeure s’entend de « tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible » au sens de l’article 1148 du Code civil. Cette obligation ne s’applique pas à l’obligation de paiement des prestations effectuées pour le Client par le Prestataire.

La renonciation à l’exécution de tout ou partie de la prestation par le Client devra être notifiée par écrit par le Client qui s’engagera à régler la facture de solde pour les prestations déjà exécutées. Si le Prestataire se voit dans l’obligation de dénoncer le contrat, la notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire s’engagera à rembourser les trop perçus éventuels sur la facture de solde.

Les échanges de documents, et notifications entre les parties seront effectuées aux adresses indiquées dans le contrat (siège social ou toute autre adresse communiquée par les parties). Toutes les autres communications seront effectuées par voie électronique au(x) contact(s) désignés avec accusé de lecture ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas de difficulté d’interprétation entre l’intitulé et le contenu d’un article des présentes CGV, c’est le contenu qui prévaudra. Le Prestataire pourra obtenir de plein droit la résolution du contrat dans le cas où elle rencontrerait au cours de son exécution des difficultés imprévisibles lors de sa conclusion et dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec l’économie du contrat. Le contrat pourra alors être liquidé sur la base des prestations effectuées ou faire l’objet d’un avenant prenant en compte les nouveaux éléments. En cas de difficultés pour l’application du contrat et sans possibilité d’un accord amiable, les différents litiges seront portés au tribunal compétant dont dépend le siège du Prestataire.

Sauf s’il en est explicitement le cas dans le contrat, rien n’interdit au Prestataire de fournir des prestations équivalentes à d’autres clients sous réserve du respect des informations confidentielles du Client.

Le « Contrat » y compris ses annexes ou documents référencés constituent l’intégralité de l’accord. Il remplace toutes les propositions antérieures, courriers, déclaration d’intention ou autres communications écrites ou orales. Toute modification substantielle fera l’objet d’un avenant au contrat.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à la Société EURO UAS via le formulaire de contact du site www.caa-aero.com (lien).

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er mars 2024.